Conditions générales de vente

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, les expressions ci-après sont définies comme suit :

DURÉE DU CONTRAT

Le CONTRAT est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de l’acceptation de l'OFFRE DE SERVICES/DEVIS/COMMANDE. À l'issue de cette période initiale, le CONTRAT sera tacitement reconduit entre les parties, par périodes successives d’un (1) an. Il en ira de même le cas échéant à l’issue de chaque période renouvelée. Chaque reconduction s’opérera selon les termes du présent document et ceux des avenants conclus entre temps. Chacune des parties pourra toutefois librement et sans indemnité de rupture mettre fin au CONTRAT à chaque échéance initiale ou renouvelée. Il conviendra en ce cas de l’indiquer à l’autre partie au moins deux (2) mois avant par lettre recommandée avec avis de réception.

ACCÈS – SUPPORT – INTÉGRATION DES DONNÉES

Les UTILISATEURS pourront accéder aux modules logiciels de la SOLUTION PROGICIEL en fonction de l’offre souscrite dans l'OFFRE DE SERVICES/DEVIS/COMMANDE, 24h/24h, 7j/7, via le site Internet www.opentalent.fr, en utilisant les identifiants et code d’accès qui leur auront été communiqués à cette fin par 2IOPENSERVICE. 2IOEPENSERVICE pourra toutefois interrompre momentanément la SOLUTION PROGICIEL pour effectuer des opérations de maintenance, de correction ou de mise à jour. À cet égard, pour faciliter et améliorer le temps de traitement, 2IOPENSERVICE se réserve la possibilité d’enregistrer toute utilisation faite de la SOLUTION PROGICIEL par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS.

La société 2IOPENSERVICE met à la disposition de ses UTILISATEURS une aide en ligne accessible depuis le logiciel pour lui faciliter son usage. Les UTILISATEURS peuvent également signaler tout dysfonctionnement qu’ils pourraient constater avec le formulaire disponible dans l’aide en ligne ou en passant par le formulaire de contact du site internet. Les demandes seront traitées du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h45 (16 h15 le vendredi).

Pour faciliter les échanges, le CLIENT désignera une personne ainsi que son suppléant pour centraliser les demandes techniques par email ou par téléphone. 2IOPENSERVICE souscrit dans le cadre de l’accès et du support une obligation de moyen. Il est en effet rappelé qu’en l’état actuel de la technique informatique et de la structuration des réseaux numériques, il est impossible pour 2IOPENSERVICE de garantir que SOLUTION PROGICIEL fonctionnera sans aucune discontinuité et sans anomalie, et ce, quels que soient les moyens techniques et humains mis en œuvre par elle. Le CLIENT déclare en être parfaitement conscient et accepter ces aléas de fonctionnement inhérents à la nature même de la solution fournie. 2IOPENSERVICE ne peut en outre garantir que l’intégration à la SOLUTION PROGICIEL des données, informations, fichiers et documents, qui lui seront fournis à cette fin par le CLIENT, en particulier images et sons, pourra l’être sans modification de leur taille ou de leur format. Le CLIENT déclare en être parfaitement conscient et l’accepter.

GARANTIES 2IOPENSERVICE

2IOPENSERVICE garantit le CLIENT qu’elle dispose de l’ensemble des droits et autorisations lui permettant de s’engager au titre du CONTRAT. Notamment, 2IOPENSERVICE garantit qu’elle dispose de tous les droits relatifs à la SOLUTION PROGICIEL. En revanche, 2IOPENSERVICE ne saurait être, de quelques manières et sur quelque fondement que ce soit, tenue pour responsable de difficultés liées, en tout ou partie :

• 1) à la force majeure, et notamment, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, les cas suivants, sans que cela ne puisse toutefois être considéré comme valant liste limitative : grèves totales ou partielles, extérieures à 2IOPENSERVICE, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, mouvements populaires, attentats, guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, restrictions gouvernementales ou légales, défaillances ou pertes de connectivité imputables aux opérateurs publics ou privés, notamment de télécommunication, dont elle dépend, et tous les autres cas indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale du CONTRAT ;
• 2) au fait d'un tiers sur lequel 2IOPENSERVICE n'a aucun pouvoir de contrôle et ou de surveillance, tel que notamment utilisateur du réseau Internet ;
• 3) ou encore, au CLIENT et/ou aux UTILISATEURS, ou à toutes personnes qui leur seraient directement ou indirectement liées.

Par ailleurs, si la responsabilité de 2IOPENSERVICE était retenue relativement à l’exécution du CONTRAT, le montant total des indemnités réclamées par le CLIENT ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 25 (vingt-cinq) % du montant hors taxes dû par le CLIENT pour l’année contractuelle au cours de laquelle s’est produit l’événement générateur de responsabilité, ce montant constituant un plafond d’indemnisation et non une indemnité forfaitaire. Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou éventuels subis par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS ou les conséquences de prétentions ou réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du CLIENT et/ou des UTILISATEURS. De la même manière, 2IOPENSERVICE ne pourra être engagée solidairement ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

INFORMATIONS CONSEILS PRÉALABLES & PRÉREQUIS TECHNIQUES

Le CLIENT déclare avoir vérifié l’adéquation de la SOLUTION PROGICIEL à ses besoins et ses attentes et avoir reçu de 2IOPENSERVICE, préalablement à la signature du CONTRAT, tous les conseils et toutes les informations utiles concernant la SOLUTION PROGICIEL, notamment, mais sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, en terme de fonctionnalités, de fonctionnement, d’utilisation, de services associés fournis, de prix, de compatibilité matérielle, logiciel, système ou donnée, ou encore en terme de performance. En particulier, le CLIENT est parfaitement informé qu’il est nécessaire, pour utiliser les modules logiciels de la SOLUTION PROGICIEL :

RESPONSABILITÉ CLIENT – SAUVEGARDE

2IOPENSERVICE intervient dans le cadre du CONTRAT uniquement en qualité d’éditeur de logiciel fonctionnant en mode SAAS, d’hébergeur informatique, de prestataire technique et de formation. Le CLIENT est d'une manière générale seul responsable de l'utilisation faite par lui et par les UTILISATEURS de la SOLUTION PROGICIEL. En particulier, le CLIENT s’assurera et fera en sorte que cette utilisation soit conforme à la législation applicable, notamment mais sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative :

(1) à la propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée, à la communication au public par voie électronique, régie notamment par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, à la publicité ; (2) ou encore à l’ensemble de ses activités ou à celles des UTILISATEURS. 2IOPENSERVICE ne sera pour sa part nullement tenue de le vérifier nonobstant sa qualité de professionnel.

2IOPENSERVICE pourra suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable le fonctionnement de la SOLUTION PROGICIEL au cas où elle aurait connaissance d’une utilisation illicite par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS. Elle en informera en ce cas le CLIENT et les UTILISATEURS concernés. La suspension pourra à plus forte raison être opérée en cas de réquisition de l'autorité publique, administrative ou judiciaire, ou de demande en Justice. Le CLIENT demeure également seul responsable des informations, éléments, documents ou données, qui pourraient être collectés et/ou créés par lui et/ou par les UTILISATEURS et qui pourraient être utilisés, diffusés, publiés, partagés et/ou traités, par lui et/ou les UTILISATEURS et/ou 2IOPENSERVICE dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. 2IOPENSERVICE ne saurait être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit de ces informations, éléments, documents ou données, en particulier ceux qui lui auront été fournis par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. Il en va de même des informations, éléments, documents ou données que le CLIENT ou les UTILISATEURS pourraient utiliser, collecter, fournir, diffuser, publier, partager et/ou traiter à l’aide de la SOLUTION PROGICIEL. Le CLIENT s’assurera à cet égard qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations si besoins nécessaires à la fourniture, à la collecte, à l’utilisation, à la diffusion, à la divulgation, au partage et/ou au traitement de ces informations, éléments, documents et données, effectués dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. En tous les cas, le CLIENT garantira 2IOPENSERVICE contre toutes réclamations, recours, règlements, actions et procédures judiciaires ou non qui pourraient être formés contre 2IOPENSERVICE, par quiconque, sur quelque fondement que ce soit, en lien direct ou indirect avec l’un ou l’ensemble des éléments et/ou informations fournis par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS et/ou l’utilisation faite de la SOLUTION PROGICIEL par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS. Le CLIENT en fera son affaire personnelle.

Le cas échéant, le CLIENT :

• 1) fournira à 2IOPENSERVICE toutes informations que 2IOPENSERVICE jugera utile à sa défense ;
• 2) substituera immédiatement 2IOPENSERVICE ;
• 3) et le cas échéant la relèvera intégralement de toute condamnation.

Le CLIENT s’engage par ailleurs à ne pas :

• 1) effectuer ou faire effectuer de copie, de modification, de traduction, de transcription, d’adaptation, d’arrangement ou de décompilation de la SOLUTION PROGICIEL, en tout ou partie, et ce pour quelque raison que ce soit ;
• 2) créer des œuvres dérivées de la SOLUTION PROGICIEL ;
• 3) utiliser la SOLUTION PROGICIEL pour créer un produit concurrent, ou un produit reprenant ou imitant les idées, les caractéristiques, les fonctions ou graphismes de la SOLUTION PROGICIEL.

Le CLIENT se porte fort du respect de cette obligation par les UTILISATEURS. Le CLIENT mettra en œuvre toutes mesures techniques, administratives ou juridiques utiles à cela. Le CLIENT s’engage enfin à collaborer de bonne foi avec 2IOPENSERVICE. Le CLIENT s’engage en particulier à lui fournir sur demande, et dans les délais qui lui auront été donnés par 2IOPENSERVICE, tous les éléments nécessaires à l'exécution du CONTRAT. Tout retard d’exécution des obligations de 2IOPENSERVICE lié à un manquement du CLIENT et/ou des UTILISATEURS à cette obligation de communication dans les délais, ne pourra en aucun cas être opposé à 2IOPENSERVICE, ni engager sa responsabilité. Le CLIENT s’engage également à signaler à 2IOPENSERVICE, immédiatement après en avoir eu connaissance, toute utilisation non autorisée de 2IOPENSERVICE, réalisée par une personne lui étant liée, UTILISATEUR ou non, ou par toute autre personne. Le CLIENT fera à cet égard tout son possible pour faire cesser immédiatement ces utilisations. 2IOPENSERVICE se réserve également la possibilité d’enregistrer toute utilisation faite de la SOLUTION PROGICIEL à partir des accès fournis au CLIENT et aux UTILISATEURS. Une fois en possession des accès à la SOLUTION PROGICIEL, le CLIENT et les UTILISATEURS seront seuls responsables de leur utilisation. Le CLIENT veillera à leur conserver un caractère personnel et confidentiel. Le CLIENT se porte fort du respect de cette obligation par les UTILISATEURS. Le CLIENT mettra en œuvre toutes mesures techniques, administratives ou juridiques utiles à cela. 2IOPENSERVICE assurera la sauvegarde des données, informations, éléments du CLIENT et/ou des UTILISATEURS qui pourront les récupérer à partir de la fonction export de la SOLUTION PROGICIEL.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Chacune des parties s’engage à respecter et à veiller à ce que son personnel permanent ou temporaire respecte les lois et réglementations applicables en matière de traitements de donnée à caractère personnel, en particulier le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

2IOPENSERVICE pourra envoyer une lettre d'information culturelle mensuelle pour informer des événements du département de la structure. Dans le cadre de ce traitement, 2IOPENSERVICE est responsable du traitement. La donnée utilée pour ce traitement est le mail de la personne. Celle-ci peut bien entendu se désabonner de cette lettre d'information à tout moment.

Le CLIENT demeure au sens de la réglementation applicable « responsable des traitements » des données à caractère personnel effectués dans le cadre du CONTRAT. Ces traitements réalisés sur instruction du CLIENT sont accessibles en ligne sur le portail www.opentalent.fr.

Le CLIENT s’assurera ainsi notamment de la légalité des traitements effectués et de leur conformité aux lois et réglementation applicables. 2IOPENSERVICE est pour sa part « sous-traitant » de ces mêmes traitements au sens de cette même réglementation. 2IOPENSERVICE n’agira sur ces données que pour le compte et que sur instructions du CLIENT. 2IOPENSERVICE mettra à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettra la réalisation d’audits par le CLIENT ou un autre auditeur mandaté par celui-ci et contribuer à ces audits 2IOPENSERVICE et chacun de ses éventuels sous-traitants prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international de données, et fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :

• 1) indépendance ;
• 2) établissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein de la SOLUTION PROGICIEL pour protéger les données personnelles ;
• 3) conclusions des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’UE, ou de tout dispositif équivalent, dûment reconnu par les autorités de contrôle (BCR, code de conduite, ...) ;
• 4) contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection interne des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par 2IOPENSERVICE, tous traitements confondus ;
• 5) mise en œuvre et maintien d’une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisée aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du CLIENT et le cas échéant de la personne physique concernée ;
• 6) mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées, et permettant l’information corrélative du CLIENT desdites demandes ;
• 7) prend toute mesure utile notamment contractuelle pour que les personnes autorisées à accéder aux données s’engagent à respecter la confidentialité de ces dernières ;
• 8) mise en œuvre et maintien d’un mécanisme de portabilité des données personnelles permettant de manière simple et sécurisée d’identifier l’ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique, aux fins de suppression ou aux fins de portabilité vers un tiers prestataire, à la demande de la personne concernée, sans surcoût. En cas de demande de portabilité, 2IOPENSERVICE extrait et transmet les données personnelles vers le destinataire qui sera indiqué par le CLIENT en format structuré, courant et lisible par les services du marché. Par ailleurs, 2IOPENSERVICE s’engage à s’abstenir d’exploiter ou d'utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du CLIENT à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution du présent CONTRAT dans le seul cadre de l’exécution de la SOLUTION PROGICIEL. Durant la fourniture du CONTRAT, 2IOPENSERVICE s’engage à modifier ou supprimer à la demande du CLIENT toute donnée personnelle figurant sur le système d’information du CLIENT, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, de sorte que les données contenues dans la SOLUTION PROGICIEL soient et demeurent exactes et licites. 2IOPENSERVICES fournira une SOLUTION PROGICIEL structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, telles que définies par le CLIENT, sont traitées au sein de la SOLUTION PROGICIELLE, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes à en connaître. Le CLIENT donne autorisation générale à 2IOPENSERVICE à recruter tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du CONTRAT. 2IOPENSERVICE en informera le CLIENT, ainsi que de tout changement en cours de CONTRAT. 2IOPENSERVICE imposera à tous ses sous-traitants les mêmes obligations que celles qui lui sont fixées par le CLIENT. 2IOPENSERVICE est pleinement responsable de l’exécution réalisée par ses propres sous-traitants. 2IOPENSERVICE mettra également en œuvre les mesures techniques et organisationnelle appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées par le CLIENT et/ou LES UTILISATEURS contre la destruction accidentelle ou illégale, la pertes accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiées dans le cadre du CONTRAT. 2IOPENSERVICE mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseaux nécessaires, ainsi que tout dispositif nécessaire à la traçabilité des actions. A l’expiration contractuellement déterminée du CONTRAT, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, 2IOPENSERVICE s’engage à retourner ou à détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle dans le cadre du CONTRAT. 2IOPENSERVICE reconnaît qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du CONTRAT, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédure de protection des données personnelles, de minimisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

PROPRIÉTÉS

Le CONTRAT ne donne lieu à aucun transfert de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur la SOLUTION PROGICIEL. 2IOPENSERVICE en conserve seule l'entière propriété matérielle et intellectuelle. L'usage fait par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS de l’application ne saurait être considéré à cet égard comme constitutif de droits, si ce n’est la concession d’un simple droit d’utilisation dans le cadre du CONTRAT. Les développements spécifiques réalisés par 2IOPENSERVICE pour le CLIENT dans le cadre du CONTRAT demeureront également la propriété exclusive de 2IOPENSERVICE. De la même manière, et réciproquement, le CONTRAT ne donne lieu à aucun transfert de propriété sur les éléments, documents, données, notamment à caractère personnel, ou informations, fournis par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS. Ces éléments, informations ou données, demeureront la propriété exclusive du CLIENT ou des UTILISATEURS. 2IOPENSERVICE ne pourra les exploiter que dans le cadre du CONTRAT.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour prix du CONTRAT, le CLIENT versera à 2IOPENSERVICE le prix figurant sur l'OFFRE DE SERVICES/DEVIS/COMMANDE, il est également expressément convenu que 2IOPENSERVICE pourra modifier librement et à tout moment le tarif de l'abonnement annuel dû par le CLIENT. En ce cas, le nouveau tarif d'abonnement s'appliquera, non pas à l'année contractuelle en cours au moment de la notification au CLIENT de la modification, mais à son issue, pour l'abonnement de l'année contractuelle suivant celle en cours. Le CLIENT sera informé de toute modification de tarif d'abonnement au moins 3 (trois) mois avant la fin de l'année contractuelle en cours et, dès lors, de l'application du nouveau tarif d'abonnement sauf conditions particulières stipulées dans le devis. Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme non payée à échéance convenue sera automatiquement assortie d’un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points. Le CLIENT sera en outre, toujours par application des dispositions du même Code, redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, 2IOPENSERVICE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Par ailleurs, à défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours après une relance adressée au CLIENT par simple mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, tout retard dans le paiement des sommes dues à 2IOPENSERVICE au titre du CONTRAT, pourra donner lieu de plein droit, sans intervention du juge, et par dérogation à l’article 1184 du code civil : (a) interruption immédiate de l’accès et du fonctionnement de la SOLUTION PROGICIEL jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cela n’emporte interruption de l’abonnement qui continuera à être dû et facturé pendant la période d’interruption ; (b) ainsi qu' à résiliation du CONTRAT. En ce cas, la partie du prix préalablement réglée par le CLIENT, restera quel que soit le moment de la résiliation, définitivement acquise à 2IOPENSERVICE, sans possibilité de remboursement. La résiliation interviendra par ailleurs sans préjudice de toute action en justice que 2IOPENSERVICE pourrait dans le même temps ou ultérieurement initier aux fins d’obtention de dommages et intérêts. 2IOPENSERVICE pourra toutefois renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du CONTRAT ou toute autre fin. Le fait par 2IOPENSERVICE de ne pas se prévaloir d’un manquement du CLIENT à son obligation de paiement ne saurait être interprété comme valant renonciation au paiement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie conservera confidentiel, pendant et après le CONTRAT, l’ensemble des informations, notamment tarifaires, données et documents fournis par l’autre dans le cadre du CONTRAT. Le CLIENT s’interdit en particulier de communiquer les dispositions du CONTRAT à des tiers sans l’accord préalable et écrit de 2IOPENSERVICE. 2IOPENSERVICE pourra toutefois faire figurer ses éléments identifications (appellations d’entreprise, marques, logos) ou ceux de ses produits et services, notamment l’appellation, le logo et le nom de domaine Opentalent, sur les sites Internet du CLIENT intégrés à la SOLUTION PROGICIEL. 2IOPENSERVICE pourra également, afin de promouvoir son activité, faire référence au CLIENT notamment en utilisant sa dénomination, coordonnées et logos sur ses propres outils de communication et notamment sur ses sites Internet dont le site portail www.opentalent.fr. Le CLIENT et les UTILISATEURS pourront également, en paramétrant à cette fin la SOLUTION PROGICIEL, partager, s’ils le souhaitent, en fonction des possibilités offertes à cet égard par la SOLUTION PROGICIEL et selon les restrictions de leur choix parmi celles proposées par la SOLUTION PROGICIEL, leurs données avec d’autres. Il est également précisé que lorsque la SOLUTION PROGICIEL fonctionne en réseau dans le cadre de la SOLUTION Opentalent Manager, toute personne de niveau supérieur dans le réseau peut accéder aux informations publiques du CLIENT (coordonnées, conseil d’administration, événements publics) ou de nature statistique, sans possibilité de paramétrage contraire par le CLIENT.

MODIFICATION DU CONTRAT

Les modifications relatives au CONTRAT devront faire l’objet d’un avenant conclu entre les parties.

CESSION DU CONTRAT

Le CONTRAT reste valable en cas de modification de la forme juridique ou de la composition des parties ou de changement dans leur direction, de même qu’en cas de cession du CONTRAT par les parties à un tiers.

SOUS-TRAITANCE

2IOPENSERVICE pourra librement sous-traiter à toute personne de son choix tout ou partie des prestations objet du CONTRAT. 2IOPENSERVICE restera seule responsable de l’exécution du CONTRAT par ses sous-traitants dans le respect des obligations de la loi de 1975 relative à la sous-traitance.

RÉSILIATION

Sous réserve des dispositions de l’article 1218 du Code civil relatives à la force majeure, le non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du CONTRAT, pourra donner lieu à résiliation de plein droit du CONTRAT sans intervention du juge. Sauf pour celle prévue s’agissant de l’obligation de paiement, la résiliation sera acquise à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire. Il est à cet égard expressément convenu qu’en ces cas, les rémunérations prévues au CONTRAT, préalablement réglées par le CLIENT, resteront quels que soient le moment et l’imputabilité de la résiliation, définitivement acquises à 2IOPENSERVICE, sans possibilité de remboursement. Chaque partie pourra toutefois renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du CONTRAT ou toute autre fin.

LOI APPLICABLE

Le CONTRAT est régi et sera le cas échéant interprété selon le droit français.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous les différends relatifs au CONTRAT, quels qu’ils soient, seront soumis le cas échéant à la compétence des juridictions matériellement compétentes, y compris en cas de procédure de référé ou de pluralités de défendeurs, du ressort du principal établissement de 2IOPENSERVICE.

OPTIONS

Les options ci-dessous sont réservées uniquement aux clients Opentalent (artist, school, ou manager), quelle que soit la version utilisée (standard ou premium). Ils peuvent souscrire à une ou plusieurs options. Elles nécessitent l'ouverture des différents services et le paiement des frais de mise en service figurant dans l'offre (ces frais sont à payer uniquement à l'ouverture de l’option choisie module SMS).

SMS

Ce service est proposé à travers notre fournisseur SMS ENVOIE.

Dans le cadre de l’utilisation de ce service, Le CLIENT accepte par défaut, toutes les conditions de notre fournisseur : Conditions générales, Politique de confidentialité , Déclaration relative à la sécurité des informations, Politique d’utilisation acceptable,Nos cookies.

Ce service est disponible sous 72h ouvrées après réception de votre règlement ; une confirmation vous sera adressée par mail à l’ouverture du service avec vos identifiants de connexion. Le CLIENT s'engage à faire respecter et maintenir la plus stricte confidentialité des identifiants de connexion qui lui sont attribués par 2IOPENSERVICE et reconnaît expressément que toute connexion au module SMS, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son module Opentalent, opérée à partir de l'identifiant attribué au CLIENT, sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT.

Toute perte, détournement ou utilisation de l'identifiant et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du CLIENT.

Le service ouvert, le compte du client sera crédité du nombre de SMS commandé. Il pourra ensuite le recharger grâce au formulaire de renouvellement disponible dans son espace adhérent.

Durée d'utilisation du crédit : tout crédit acheté par le CLIENT n’est pas remboursable et expire 24 mois après la date d’achat, sans envoi de SMS, par le CLIENT. En cas de résiliation de l'abonnement du logiciel utilisé, la structure perdra les crédits restant sur son compte SMS ainsi que le bénéfice de la mise en place de l'option, sans possibilité de remboursement.

NOM DE DOMAINE PERSONNALISE ET MAILS

Ces services sont proposés à travers notre fournisseur OVH.

Dans le cadre de l’utilisation de ces services, Le CLIENT accepte par défaut, toutes les conditions de notre fournisseur qu’il trouvera en cliquant sur le lien : https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/

Le CLIENT s’engage à faire respecter et maintenir la plus stricte confidentialité des identifiants de connexion qui lui sont attribués par 2IOPENSERVICE et reconnaît expressément que toute connexion au module mail, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son module Opentalent, opérée à partir de l’Identifiant attribué au CLIENT sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT.

Toute perte, détournement ou utilisation de l’Identifiant et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du CLIENT.